Les informations contenues sur le site www.bacata.net ont un caractère strictement informatif, elles n'emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE qui se réserve par ailleurs la faculté d'en modifier les caractéristiques.

L'accès aux produits et services présentés sur le site peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certainespersonnes ou dans certains pays. Aucun des produits et/ou services ne sera fourni par GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE à une personne si la loi de son pays d'origine ou de tout autre pays qui la concernerait l'interdit.

Cependant il appartient à toute personne intéressée de vérifier préalablement auprès de ses conseils habituels que son statut juridique et fiscal lui permet de souscrire les produits et/ou les services présentés sur le site.

Informations Légales

Dénomination sociale : GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE
Représentant légal : Laurent JOURNOUD
Société anonyme au capital de : 50.000,00 euros
RCS : Toulouse B 803 878 628 
Identifiant CE TVA : FR 71 803 878 628 
Siège social : 9, rue de Sébastopol - 31015 Toulouse Cedex 5
Déclaration CNIL : N° 1845680
Directeur de la publication : Jean-Christophe AGOBERT
Hébergé par : OVH

Politique de confidentialité

Conditions Générales d’Utilisation


CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

EDITION DU 30/11/2016

1. Généralités

GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 9, rue du Sébastopol, 31000 Toulouse - FRANCE, et elle est immatriculée au registre de commerce de Toulouse sous le numéro B 803 878 628. Son numéro de TVA est le FR 71 803 878 628. Le site Internet www.bacata.net est hébergé par OVH. Son service client est joignable par email à https://www.ovh.com/fr/community/service-client/ et par téléphone au +33 972 10 10 07 pour tous pays à partir desquels le site est accessible. GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE Sarl (ci-après dénommée « GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE ») diffuse et édite le site Internet www.bacata.net (ci-après dénommé le « Site »). En accédant ou en parcourant le Site ou les services offerts via le Site (ci-après dénommés les « Services ») et en les utilisant, l’utilisateur du Site (ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur ») accepte d’être lié par les conditions générales d’utilisation du Site (ci-après dénommées les « CGU ») dans leur intégralité. Veuillez, vous abstenir d’utiliser le Site, les Services ou d’y accéder si vous n’acceptez pas sans réserve les présentes CGU. La version des CGU qui vous est opposable est celle qui est en ligne au moment où vous utilisez le Site ou ses Services. Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment par GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE, et ce sans préavis. Vous vous engagez à consulter régulièrement les CGU afin de vous tenir au courant de leurs dernières modifications.

 

2. Utilisation du Site et des Services

Vous consentez à ne pas échanger, modifier, copier, reproduire, publier, afficher, transmettre, distribuer, afficher à l’écran, exécuter, transférer ou vendre les affichages, les messages, les textes, les fichiers, les images, les photos, les vidéos, les sons ou tout autre élément du site (ci-après ensemble dénommés le « Contenu ») provenant du Site, notamment tout texte, image, extrait audio ou vidéo, à quelque fin que ce soit. Vous vous engagez à ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Site ou des Services, de quelque manière que ce soit. Dans la limite des présentes CGU, GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE vous confère une licence mondiale, non-exclusive, non transférable, incessible et limitée à des fins d’accès, d’affichage et d’utilisation du Site. Vous consentez à ne pas télécharger, afficher ou transmettre, via le Site ou les Services, tout matériel qui :

- Restreint ou interrompt l’accès d’un autre individu au Site et/ou à ses Services;

- Est frauduleux, illégal, préjudiciable, menaçant, abusif, délictueux, diffamatoire, obscène, incitant à la haine, constitutif de harcèlement, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui;

- Constitue ou encourage une conduite susceptible d’entraîner des conséquences criminelles, de donner lieu à des poursuites en responsabilité civile de violer les dispositions de la loi;

- Viole ou porte atteinte aux droits d’une autre partie, notamment, un brevet, une marque, un secret commercial, un droit d’auteur, d’autres droits exclusifs ou un attribut du droit de la personnalité;

- Contient un virus, un logiciel malveillant, un logiciel permettant de répertorier le Contenu du Site, un processus d’exploration de données, un dispositif de collecte de données automatique, un outil d’extraction automatique ou tout autre composant nuisible; ou

- Constitue un contenu promotionnel ou publicitaire non sollicité ou non autorisé tels un spam, une chaîne de courriels, une opération pyramidale ou toute autre forme de sollicitation non autorisée;

Une exception limitée est toutefois accordée aux moteurs de recherche sur Internet à caractère général et aux archives publiques non commerciales qui ont recours à des outils pour collecter des informations dans le seul but d’afficher des liens hypertexte vers le Site, à la condition que chacun d’eux le fasse à partir d’une adresse IP fixe ou d’une plage d’adresses IP utilisant un agent facilement identifiable.

 

3. Services

3.1. Services Généraux

Le Site a pour but de présenter et de vendre via une boutique en ligne les produits de GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE. La vente de produits est régie par les CGU ainsi que par les Conditions Générales de Vente de GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE (ci-après dénommées « CGV ») disponibles plus bas sur cette page. Veuillez noter que si le Site est accessible dans le monde entier, l’achat de produits présentés sur le Site est réservé aux clients domiciliés dans les territoires précisés dans les CGV, dont il vous faudra prendre connaissance avant toute commande sur le Site. GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE se réserve le droit, temporairement ou de façon définitive et à son entière discrétion, de mettre en place de nouveaux Services tels que des newsletters, des courriels, de la messagerie instantanée, des blogs, des forums de discussion ou autres Services sur le Site.

 

3.2. Chat Service

GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE peut ajouter un service de "chat", afin de mieux répondre à Vos questions (ci-après dénommé le «Service de Chat"). Tout utilisateur qui accède au Service de Chat s'engage à se conformer aux présentes CGU mais aussi à ne poster aucun contenu (cette liste n'étant pas exhaustive) à caractère violent, pornographique, raciste, antisémite, et / ou xénophobe, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit de la vie privée et / ou des engagements de confidentialité. GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE vous donne la possibilité d'avoir une aide personnalisée en autorisant son Service de Chat ou son service client à prendre la main sur votre compte. GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE peut faire une demande à cet effet sur la fonction Chat, et vous pouvez répondre que vous l'acceptez. Votre consentement sera enregistré, et la manipulation de votre compte ne concerne que le Site, et en aucune façon votre ordinateur ou un autre site Internet. Lorsque vous utilisez le Service de Chat, vous acceptez que l'ensemble de vos messages soient enregistrés, en particulier à des fins de contrôle de qualité, et que si par exemple certains de vos messages semblent insultants, GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE se réserve le droit de bloquer votre accès au Service de Chat. Vous autorisez la publication du contenu de vos messages et concédez par les présentes à GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE une licence afférente aux droits suivants :

·       Le droit de reproduire le contenu sur tout support multimédia, papier, film, format de disque optique, etc.., et sous toutes les formes d’art graphique, autorisées par tous les procédés techniques et par n'importe quel mode de traitement (analogique, numérique, ... ) à destination des terminaux tels que les ordinateurs, téléphones portables, tablettes numériques, etc.., en tous types de formats, ainsi que le droit de stocker, d'archiver et de l'héberger sur les serveurs utilisés par GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE en tous types de formats;

·       Le droit de communiquer le contenu au public par tout moyen et par tous les réseaux de communication, y compris Internet, intranet, WAP, I-Mode, hertzien, câble, télématique, et / ou de téléchargement numérique, etc…;

·       Le droit d'adapter le contenu, dans n'importe quel format et le cadrage, le tout illustré avec des légendes, texte et commentaires, ce droit s’entendant du droit de modifier le contenu, pour des raisons notamment graphiques, de format, de clarté et / ou de couleur, pouvant être imposées par les formats techniques particuliers mentionnés ci-dessus.

Cette licence afférente au contenu est valable pour toutes les langues, pour le monde et pour la durée de protection de la législation afférente au droit d’auteur, conformément à la loi française et aux conventions internationales applicables. Vous reconnaissez que vous ne recevrez aucune rémunération pour ces publications de contenu.

Vous garantissez, expressément que le contenu que vous publierez sur le site est original et qu’il vous appartient, qu’il ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ni ne nuit au respect de la vie privée de quiconque.

 

4. Modification, interruption ou fin des Services

GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de mettre fin ou de restreindre partiellement ou intégralement votre droit d’accéder ou d’utiliser le Site et/ou de modifier ou de mettre fin à tout Service. Vous reconnaissez que GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE peut agir de la sorte sans que cela n’engage sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

 

5. Création d’un compte utilisateur

Vous pouvez Vous enregistrer sur le Site afin d’obtenir un compte personnel (ci-après dénommé le « Compte Utilisateur »). Le Compte Utilisateur Vous permet d’obtenir de nombreux avantages tel que :

- Vérifier l’état de Vos commandes

- Consulter Vos commandes antérieures

- Modifier les informations de Votre compte

- Modifier votre mot de passe

- Ajouter des adresses alternatives de livraisons (pour votre famille et Vos amis)

- Vous inscrire aux newsletters de GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE.

Si vous avez oublié votre mot de passe, GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE peut Vous en envoyer un nouveau via une connexion internet sécurisée à l’adresse électronique que vous avez fournie au moment de votre inscription. Vous pourrez ensuite vous connecter à nouveau à votre Compte Utilisateur afin d’en modifier le mot de passe.

Lors de votre inscription, Vous acceptez et vous vous engagez :

- A ne fournir que des renseignements véridiques, actuels, exhaustifs et exacts, tels que demandés dans le formulaire d’inscription ou tout autre formulaire que vous aurez rempli sur le Site;

- A maintenir et mettre à jour les renseignements fournis à GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE;

- A protéger la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe;

- A assumer la responsabilité à l’égard de toute activité liée à l’utilisation de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe.

Vous êtes responsable de toute perte, frais, dommage et éventuels coûts additionnels qui résulteraient de la divulgation d’informations fausses, incorrectes ou incomplètes de votre part, ou du défaut de mettre à jour l’information fournie au moment de votre inscription ou à tout autre moment au cours de votre utilisation du Site et/ou des Services.

 

6. Contenu du Site

GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE s’engage à fournir de fidèles descriptions et des représentations des produits présentés sur le Site. GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE ne garantit cependant pas que les informations et les graphismes contenus sur le Site ou accessibles via le Site soient fiables, exacts, à jour, utiles ou compréhensibles en permanence.

Le Site peut contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, dont certaines peuvent être liées au prix, à la disponibilité, ou aux caractéristiques des Produits. GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE se réserve le droit de corriger ces erreurs, inexactitudes ou omissions, même après la passation d’une Commande, et de modifier et/ou mettre à jour les informations précitées à tout moment et sans préavis.

 

7. Propriété intellectuelle

Tout le Contenu et, plus généralement, tous les éléments communiqués ou rendus disponibles sur le Site (textes, images, sons etc.), à l’exclusion du contenu fourni par les utilisateurs sont la propriété exclusive de GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE ou sont utilisés par GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE avec l’autorisation expresse du détenteur des droits d’auteur et/ou des droits sur la marque concerné. Ces éléments ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE ou des tiers propriétaires. Vous reconnaissez et acceptez que toute violation de droits d’auteur, de marque ou d’un autre droit de propriété intellectuelle soit passible de sanctions civiles et/ou pénales.

 

8. Sécurité du transfert de données électroniques

GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE s’efforce en tout temps de maintenir les plus hauts standards en matière de sécurité informatique. Cela étant, aucune transmission de données sur Internet ne peut être considérée comme complètement sûre et privée. Vous reconnaissez que tout message ou information que vous envoyez au Site ou via les services pourrait être lue ou interceptée par des tiers. Envoyer un courrier électronique à GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE ne crée aucune obligation réciproque ou responsabilité de la part de la GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE envers vous.

 

9. Liens vers d’autres sites

La création ou le maintien d’un lien vers le Site doit être préalablement autorisé par écrit par GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE. Toutefois, GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE peut, sans avis préalable et à sa seule discrétion, temporairement ou de manière permanente, à tout moment, révoquer toute autorisation en ce sens sans engager sa responsabilité. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet ou peut lui-même être accessible via d’autres sites Internet. GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE met à votre disposition et autorise ces liens pour votre commodité, et n’est pas responsable du contenu des sites Internet ainsi liés au Site. Le fait d’intégrer au Site des liens vers d’autres sites ne signifie pas que GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE approuve, endosse, commandite ou recommande ces sites. Ainsi, GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la justesse, la légalité, la fiabilité ou la validité de tout contenu de tout autre site Internet.

 

10. Confidentialité et protection de la vie privée

GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE attache une grande importance au respect de votre vie privée. GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France, en Europe et dans le monde, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs.

Toutes les informations personnelles que GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE collecte sur vous dans le cadre de votre utilisation du Site sont assujetties à une Politique de Confidentialité de GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE, qui peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : Politique de Confidentialité 

 

11. Mineurs

Bacata.net ne vend pas de produits qui puissent être achetés par des enfants (personnes âgées de moins de 18 ans). Les produits destinés aux enfants doivent être achetés par des adultes. Si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser bacata.net qu'avec la participation d'un parent ou d'un tuteur.

 

12. Exclusion de responsabilité

La responsabilité de GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE, de ses représentants, de son personnel et de ses dirigeants ne saurait être engagée en cas de dommage résultant de votre utilisation du site et des services et / ou du comportement des autres utilisateurs. En particulier, GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE décline toute responsabilité en cas de dommage technique, informatique ou autre, résultant de votre utilisation des services.

 

13. Nullité

Si une quelconque disposition des présentes CGU est jugée nulle, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera néanmoins appliquée dans toute la mesure possible de manière à refléter l’intention des parties. Les autres dispositions des CGU resteront en vigueur sans être altérées ou invalidées en aucune façon.

 

14. Juridiction et Droit applicable

Tout contrat conclu avec GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE est soumis au droit français, à l’exclusion des règles découlant de la loi sur le droit international privé. Tout litige découlant directement ou indirectement de la conclusion, de l’interprétation, ou de l’exécution d’un contrat conclu avec GLOBAL DISTRIBUTION FRANCE sera soumis de manière exclusive aux tribunaux de Toulouse (France).

 


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